Informations l\u00e9gales
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de FACE A FACE ECHAFFAUDAGE montage_démontage_location_sécurisationapplicables \u00e0 toutes nos prestations.
1. Domaine d'application
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent \u00e0 toute prestation effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FACE A FACE ECHAFFAUDAGE montage_démontage_location_sécurisation. Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es pour tenir compte des \u00e9volutions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures \u00e0 la demande du client.
2. Formation du contrat
Le contrat est form\u00e9 d\u00e8s la signature du devis par le client, impliquant l'acceptation des pr\u00e9sentes CGV. Toute commande verbale, t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique suivie d'une ex\u00e9cution vaut acceptation implicite des CGV. La validation intervient d\u00e8s r\u00e9ception de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception ou \u00e0 la planification de l'intervention.
3. Validit\u00e9 de l'offre
La validit\u00e9 des devis est de 6 mois \u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission.
4. Acompte
Acompte de 50%. Dans le cadre de certains chantiers importants, sur des sites d'intervention sp\u00e9cifiques ou aupr\u00e8s de clients r\u00e9currents, le taux d'acompte d\u00e9rogatoire pourra \u00eatre de 30% ou 40%, en fonction notamment de la part mati\u00e9riel de l'intervention.
5. Prix
Les prestations sont factur\u00e9es au tarif en vigueur \u00e0 la commande, en euros TTC. Toute prestation non pr\u00e9vue fera l'objet d'un devis compl\u00e9mentaire. Tous les devis sont gratuits.
6. TVA
Le taux r\u00e9duit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionn\u00e9 \u00e0 la remise d'une attestation de TVA simplifi\u00e9e par le client.
7. Conditions de r\u00e8glement
Le solde est d\u00fb \u00e0 la livraison. D\u00e9lai de paiement : 10 jours pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels. Paiement par virement, ch\u00e8que ou esp\u00e8ces.
8. P\u00e9nalit\u00e9s de retard
Des p\u00e9nalit\u00e9s s'appliquent en cas de retard, au taux BCE + 10 points. Une indemit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac est due par les professionnels en retard.
9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises reste \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FACE A FACE ECHAFFAUDAGE montage_démontage_location_sécurisation jusqu'au paiement complet.
10. R\u00e9ception des travaux
Le client peut demander un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception avec r\u00e9serves. En l'absence de celui-ci, le paiement est d\u00fb \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.
11. Assurance
La soci\u00e9t\u00e9 est assur\u00e9e aupr\u00e8s de ses assureurs habituels. Les r\u00e9f\u00e9rences sont communiqu\u00e9es sur demande.
12. Acceptation du client
Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les accepte pleinement, renonçant à tout document contradictoire.
13. Loi applicable
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais exclusivement.